Formules, paiement, délais, garantie de reprise, propriété du site : tout ce qui encadre un projet avec moi, noir sur blanc.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les prestations de Made by Matt. Elles sont jointes à chaque devis et acceptées par sa signature.
Dans les présentes, « le Prestataire » désigne Made by Matt et « le Client » la personne qui commande une prestation.
Les CGV s'appliquent à toute prestation commandée par un client professionnel (artisan, entreprise, société), établi en France, en Belgique, au Luxembourg ou ailleurs. Elles sont jointes au devis et consultables sur www.madebymatt.fr/cgv, dans leur version datée du 6 octobre 2026.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans cet ordre :
Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.
Le Prestataire peut faire évoluer ses CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Le Prestataire propose trois formules. Le contenu exact de chaque prestation est celui décrit dans le devis signé.
Les prix « à partir de » sont indicatifs : seul le devis fixe le prix définitif. Tout ce qui n'y figure pas (pages ou fonctionnalités supplémentaires, rédaction ou visuels hors périmètre) fait l'objet d'un devis complémentaire.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme à réception du devis signé et du paiement de l'acompte. Les travaux commencent à réception de ces deux éléments. Pour les formules Croissance et Domination, le devis est signé par signature électronique ; pour l'audit, un « bon pour accord » par e-mail suffit.
Les échanges par e-mail ou par messagerie (WhatsApp) valent preuve des demandes et des validations, dès lors que leur auteur est identifiable.
La maquette présentée avant engagement est communiquée à titre d'illustration. Elle reste la propriété exclusive du Prestataire : sans commande, le Client ne peut ni l'utiliser, ni la reproduire, ni la confier à un tiers.
Le contrat est conclu à distance, par l'acceptation du devis. S'il est exceptionnellement conclu en présence des deux parties hors des locaux du Prestataire, avec un Client employant cinq salariés au plus, ce dernier peut bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours lorsque les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies. Le Prestataire lui remet alors un formulaire de rétractation. Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
La somme versée à la commande est un acompte et non des arrhes : elle ne donne à aucune des parties la faculté de se dédire.
Les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception), le Prestataire peut suspendre ses travaux. Après un nouveau préavis de 8 jours, il peut aussi suspendre l'hébergement du site s'il en a la charge, jusqu'au paiement complet.
Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne : la prestation est soumise à la TVA du pays du Client, qui l'autoliquide. Le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire avant la facturation, et la facture porte la mention « Autoliquidation ». À défaut de numéro valide, la facture est émise sans TVA, au titre de la franchise en base.
Facturation électronique : le Client communique à la commande son numéro SIREN (ou son numéro de TVA intracommunautaire s'il est établi hors de France) et son adresse de facturation. Les factures sont émises et transmises sous forme électronique, conformément à la réglementation applicable, le cas échéant via la plateforme agréée de chaque partie.
Avant le démarrage, le Client fournit :
Le Prestataire rédige les textes du site à partir de ces informations. Le Client n'a pas à écrire ses textes.
Les photos sont fournies par le Client, que le Prestataire conseille pour les réaliser avec un téléphone. Le shooting photo n'est inclus que dans la formule Domination, dans la zone indiquée au devis. À défaut de photos, le Prestataire peut utiliser des visuels libres de droits ; toute création de visuels sur mesure hors formule fait l'objet d'un devis.
Le Client garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il fournit (photos, textes, logos, marques), y compris l'accord des personnes reconnaissables sur les photos. Il garantit aussi l'exactitude des informations sur son activité : qualifications, labels, assurances, tarifs, zones d'intervention.
Le Prestataire n'a pas à vérifier la provenance de ces contenus. En cas de réclamation d'un tiers (photographe, agence, auteur), le Client en assume seul les conséquences et garantit le Prestataire contre toute demande à ce titre.
Les images issues de banques d'images sont utilisées selon la licence de la banque concernée, dont les termes sont communiqués au Client sur demande.
Le délai indicatif est de 4 à 8 semaines pour les formules Croissance et Domination. Il court à compter de la réception de l'acompte et du contenu complet demandé à l'article 5. L'audit est livré en 5 jours ouvrés à compter du paiement et de la réception des informations demandées.
Un projet se déroule en cinq étapes :
Les délais sont suspendus tant que le Client n'a pas fourni ses contenus, ses accès ou ses retours. Ils reprennent à leur réception. Un retard dû au Client ne peut être reproché au Prestataire.
Le Client transmet ses retours sur chaque proposition (maquette, version du site, textes) sous 15 jours. Sans retour écrit dans ce délai, le Prestataire lui envoie une relance écrite. Si le Client ne formule aucune réserve écrite dans les 15 jours suivant cette relance, la proposition est considérée comme validée, sauf force majeure.
Le Prestataire travaille en jours ouvrés et suit plusieurs projets en parallèle. Les demandes du Client sont traitées dans un délai raisonnable ; aucune intervention n'est garantie le jour même, le soir ou le week-end.
Sont inclus :
Une série correspond à une liste unique de retours, envoyée en une seule fois.
Au-delà, ou pour toute demande qui remet en cause ce qui a été validé (structure, style, nouvelle page), le travail est facturé sur devis.
Les erreurs du Prestataire (fautes, bugs, écart avec ce qui a été validé) sont corrigées gratuitement et ne sont pas décomptées.
Si le Client ne donne pas suite (contenus, retours ou paiement) pendant 60 jours malgré une relance écrite, le Prestataire peut mettre le projet en pause. Sans réponse 15 jours après une seconde relance, il peut clôturer le projet.
En cas de clôture, le Prestataire conserve l'acompte à hauteur :
Si l'acompte dépasse ces sommes, le surplus est restitué au Client sous 30 jours. S'il est inférieur, le complément est facturé.
La reprise d'un projet clôturé fait l'objet d'un nouveau devis, aux tarifs en vigueur à la date de reprise.
Pour les formules Croissance et Domination, si le site ne génère pas au moins 3 demandes de devis qualifiées par ses formulaires dans les 90 jours suivant sa mise en ligne, le Prestataire retravaille gratuitement le site. Cette reprise dure 90 jours supplémentaires, dans la limite de 10 heures de travail.
Une demande qualifiée est une demande reçue par un formulaire du site, venant d'une personne identifiable, pour une prestation proposée par le Client dans sa zone d'intervention déclarée. Sont exclus : les doublons, le spam, les sollicitations commerciales, les demandes d'emploi et les demandes du Client ou de ses proches.
Le décompte se fait à partir des notifications de formulaire enregistrées par la plateforme d'hébergement. Le Prestataire conserve l'accès à ces données pendant toute la période de garantie.
La garantie s'applique si toutes ces conditions sont réunies :
La reprise comprend l'analyse des résultats et l'optimisation des textes, de la structure, des appels à l'action, des formulaires et du référencement local. Elle ne comprend ni l'achat de publicité, ni de nouvelles prestations hors devis.
La garantie de reprise est une obligation de faire, limitée à ce qui précède. Elle ne garantit ni un nombre de chantiers, ni un chiffre d'affaires, ni une position dans Google, et n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité. Elle prend fin à l'issue de la période de reprise, quel que soit le nombre de demandes reçues.
Le Prestataire applique les bonnes pratiques de référencement local. Les positions dans Google dépendent toutefois de facteurs qu'il ne maîtrise pas : algorithmes, concurrence, ancienneté du domaine, avis clients. Les règles de Google, y compris celles de Google Business Profile, évoluent sans lien avec le Prestataire ; une suspension de fiche décidée par Google n'engage pas sa responsabilité.
Le référencement relève donc d'une obligation de moyens : aucune position n'est garantie. La garantie de l'article 9 est la seule garantie accordée sur les demandes reçues.
Le Prestataire conçoit les sites en suivant les bonnes pratiques d'accessibilité courantes : contrastes, textes alternatifs, structure des titres, navigation au clavier. Il ne garantit pas la conformité à un référentiel (RGAA, WCAG), sauf option prévue au devis. Le Client informe le Prestataire s'il est soumis à une obligation légale d'accessibilité, notamment s'il n'est pas une microentreprise et vend en ligne à des consommateurs.
Le nom de domaine du site est enregistré au nom du Client, qui en est le seul titulaire. Le Prestataire peut intervenir comme contact technique. À la demande du Client, il lui remet sans délai et sans frais le code de transfert (authinfo) et tous les accès utiles.
Sauf mention contraire au devis, le site est hébergé sur la plateforme Webflow, dans l'espace de travail (Workspace) du Prestataire. Le Client reconnaît que l'utilisation de la plateforme est soumise aux conditions d'utilisation de Webflow, qui lui sont communiquées.
Les frais d'hébergement et de nom de domaine sont compris dans un forfait annuel d'hébergement et de maintenance, dont le montant est indiqué au devis. Ce forfait comprend l'abonnement Webflow, le renouvellement du nom de domaine, les mises à jour techniques et un support courant (petites modifications, questions d'utilisation), dans la limite d'un usage raisonnable. Il est facturé une fois par an, à l'avance. Les évolutions et les nouveaux contenus restent facturés sur devis (article 12).
Réversibilité : après paiement de toutes les sommes dues, le Prestataire transfère le site vers le Workspace Webflow du Client, sur sa demande écrite et au plus tard sous 15 jours ouvrés. À défaut de Workspace, il lui remet un export du code. Il lui transmet aussi tous les accès. Le transfert est gratuit une fois par site ; l'accompagnement supplémentaire est facturé sur devis. Le forfait annuel prend alors fin, et l'abonnement Webflow et la maintenance passent à la charge du Client, sauf nouveau contrat.
Le Client dispose d'un accès de type éditeur de contenu pour ajouter ses chantiers et modifier ses textes et images. Les accès de conception (structure, design, réglages) restent au Prestataire tant que le site est hébergé sur son compte.
En cas d'impayé, la suspension de l'hébergement intervient dans les conditions de l'article 4. Le Prestataire n'est pas responsable de la perte du nom de domaine si le Client ne le renouvelle pas.
Les indisponibilités de Webflow ou du bureau d'enregistrement du nom de domaine ne sont pas imputables au Prestataire, qui en informe le Client dans les meilleurs délais.
La formule Croissance inclut 30 jours de support après la mise en ligne. La formule Domination inclut un suivi et une optimisation pendant 3 mois, avec un reporting mensuel.
Le support couvre :
Le support ne couvre pas :
Ces interventions sont facturées sur devis. Les demandes sont adressées par e-mail ou WhatsApp et traitées sous 2 à 5 jours ouvrés. Au-delà de la période incluse, le support courant est compris dans le forfait annuel d'hébergement et de maintenance (article 11).
Jusqu'au paiement intégral du prix, le Prestataire reste titulaire de tous les droits sur ses créations. Entre la mise en ligne et le paiement du solde, le Client dispose d'une simple licence d'utilisation non exclusive du site, qui prend fin de plein droit en cas de non-paiement.
Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits suivants sur les créations livrées : maquettes retenues, design et éléments d'interface du site, textes rédigés par le Prestataire, photos réalisées par le Prestataire lors du shooting.
Ces droits sont cédés pour la présentation, la promotion et la communication commerciale de l'activité du Client. Ils excluent toute revente ou concession des créations à un tiers en tant que telles. Si le shooting est confié à un photographe, le Prestataire obtient de lui les droits nécessaires à cet usage.
Le prix de la cession est compris dans le prix forfaitaire de la prestation, dont il représente 10 %. Les parties retiennent une rémunération forfaitaire, le calcul d'une rémunération proportionnelle étant impossible (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Sont exclus de la cession :
Lorsque des contenus sont produits avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, le Prestataire l'indique au Client. Il lui cède les droits dont il dispose sur ces contenus, sans garantir qu'ils soient protégés par le droit d'auteur ni exclusifs. Il garantit les avoir relus et vérifiés, et ne pas les avoir générés à partir d'œuvres de tiers identifiables.
Le Client autorise la mention discrète « Site réalisé par Made by Matt » en pied de page, qu'il peut retirer sur simple demande.
Le Prestataire conserve les fichiers sources pendant 12 mois après la mise en ligne. Passé ce délai, il n'est plus tenu de les conserver.
Sauf refus écrit du Client à la commande, le Prestataire peut présenter le projet comme référence : nom et logo du Client, visuels du site et lien, sur son site, ses réseaux et ses supports commerciaux.
La publication de résultats chiffrés (nombre de demandes reçues, évolution, provenance géographique) nécessite l'accord exprès du Client, donné sur le devis ou par écrit. Aucune donnée personnelle des prospects n'est publiée.
Le Prestataire ne divulgue aucune information confidentielle sur l'entreprise du Client (chiffres non publiés, tarifs, fichier clients) sans son accord.
Pour les données personnelles collectées par le site, le Client est responsable de traitement. Tant qu'il héberge ou maintient le site, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations des parties sont détaillées dans l'annexe « Sous-traitance des données personnelles », qui fait partie du contrat.
Le Client reste responsable des mentions légales, de la politique de confidentialité et du consentement aux cookies de son site. Le Prestataire peut les intégrer à partir des informations et validations du Client.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant HT de la prestation concernée ou, pour les prestations récurrentes (hébergement, suivi), au montant HT payé au cours des 12 derniers mois.
Les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, sont exclus. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Le Prestataire n'est pas responsable :
Le Client peut mettre fin au projet en cours par écrit. L'acompte est alors traité comme prévu à l'article 8 : travaux réalisés, frais engagés et indemnité de réservation.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), les obligations des parties sont suspendues. Si la suspension dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; le travail déjà réalisé reste dû.
En cas d'indisponibilité du Prestataire pour raison de santé justifiée, les délais sont suspendus et le Client en est informé au plus vite. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit : le Prestataire facture les travaux réalisés, remet les livrables en l'état et restitue la part de l'acompte qui dépasse ces travaux.
Le Prestataire peut confier certaines tâches (photographie, rédaction, développement) à des professionnels de son choix. Il reste seul responsable de leur exécution envers le Client.
Le contrat est soumis au droit français, y compris pour les clients établis en Belgique, au Luxembourg ou dans un autre pays. Il est rédigé en français.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite, le cas échéant avec l'aide d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur choisi d'un commun accord.
À défaut d'accord :
Cette annexe, établie en application de l'article 28 du RGPD, s'applique tant que le Prestataire héberge ou maintient le site du Client.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à informer les personnes concernées par sa politique de confidentialité et à donner ses instructions par écrit.
Les transferts de données vers Webflow, Inc. reposent sur la certification de Webflow au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne prévues dans son accord de traitement des données.