La facturation électronique devient obligatoire en 2026
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Cela concerne directement les artisans : plombiers, électriciens, maçons, paysagistes. Si vous travaillez en B2B, vous devrez émettre et recevoir vos factures via une plateforme homologuée. Pas de préavis de dernière minute — la date est fixée.
À retenir
À partir du 1er septembre 2026, toute facture entre professionnels assujettis à la TVA devra transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro.
Qui est concerné exactement
La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France, quel que soit leur régime fiscal, dès lors qu'elles réalisent des transactions B2B soumises à la TVA. En clair : si vous facturez un autre professionnel, vous êtes concerné.
Les transactions B2C — particuliers — ne sont pas soumises à l'obligation d'émission électronique. Mais vous devrez quand même transmettre certaines données à l'administration fiscale via ce qu'on appelle le e-reporting. C'est une distinction importante à comprendre.
B2B et B2C : deux régimes différents
| Type de transaction | Obligation | Délai |
|---|---|---|
| Vente à un professionnel (B2B) | Facture électronique via PDP ou Chorus Pro | Dès sept. 2026 |
| Vente à un particulier (B2C) | E-reporting des données de transaction | Dès sept. 2026 |
Ce que change concrètement cette réforme
Aujourd'hui, un artisan envoie un PDF par mail ou remet une facture papier. Demain, ce PDF ne sera plus valide pour les transactions B2B. La facture devra être émise dans un format structuré — comme Factur-X ou UBL — et transmise via une plateforme reconnue par l'État.
Ce changement touche toute la chaîne : émission, réception, archivage. Vos clients professionnels ne pourront plus accepter un simple PDF. Vous devrez vous adapter, eux aussi.
Avant
Vous envoyez un PDF par mail. Votre client l'imprime ou l'archive à sa façon. Aucune transmission automatique au fisc.
Après
Vous émettez via une PDP. La facture est structurée, horodatée, transmise à votre client et aux services fiscaux en temps réel.
Les plateformes de dématérialisation partenaires
L'administration a prévu deux voies. Soit vous passez par le portail public Chorus Pro, gratuit et géré par l'État. Soit vous utilisez une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), privée et immatriculée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les PDP sont des acteurs certifiés — logiciels de gestion, ERP, outils comptables. Certains que vous utilisez peut-être déjà seront immatriculés. D'autres non. Il faudra vérifier.
Pour consulter la liste officielle des plateformes immatriculées et les détails réglementaires, référez-vous directement au site officiel de la DGFiP.
Quelles informations obligatoires sur la facture
La réforme ne change pas seulement le format. Elle impose aussi des données supplémentaires sur chaque facture. Parmi elles :
- Le numéro SIREN de l'acheteur
- L'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
- La nature de la transaction (livraison de biens ou prestation de services)
- Le numéro de TVA intracommunautaire si applicable
- Le paiement de la TVA selon les débits ou les encaissements
Ces mentions s'ajoutent aux mentions légales déjà en vigueur. Un oubli peut invalider la facture.
Les sanctions prévues
La non-conformité ne sera pas sans conséquence. Des amendes sont prévues pour les entreprises qui n'émettraient pas leurs factures selon les nouvelles règles. Le montant peut atteindre 15 euros par facture non conforme, plafonné à 15 000 euros par an.
C'est peu par facture. Mais sur un volume annuel de plusieurs centaines de factures, ça monte vite.
Comment se préparer dès maintenant
Faites l'inventaire de vos outils actuels
Word, Excel, logiciel de devis artisan — vérifiez si votre outil sera compatible ou s'il devra évoluer.
Identifiez vos transactions B2B
Listez vos clients professionnels. Ce sont eux qui déclenchent l'obligation de facturation électronique.
Choisissez une plateforme
Chorus Pro si vous démarrez de zéro ou si votre volume est faible. Une PDP si vous avez déjà un logiciel de gestion.
Parlez-en à votre comptable
Il est probablement déjà au courant. Il peut vous orienter vers une solution adaptée à votre activité et votre régime fiscal.
Mettez à jour vos modèles de factures
Intégrez dès maintenant les nouvelles mentions obligatoires. Cela évite une double migration à la dernière minute.
Et la Belgique et le Luxembourg dans tout ça
Si vous êtes artisan en Belgique ou au Luxembourg, la situation est différente mais converge vers le même objectif. La Belgique impose la facturation électronique en B2B à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le Luxembourg suit un calendrier propre, aligné sur les directives européennes.
Dans tous les cas, la direction est claire : le papier et le PDF simple disparaissent progressivement des échanges professionnels.
Votre site web et votre facturation : le lien
Un site professionnel bien construit peut vous aider à centraliser vos outils. Certains artisans intègrent directement leur logiciel de devis et de facturation à leur site. C'est un gain de temps réel. Pour en savoir plus sur comment structurer votre présence digitale en lien avec vos outils de gestion, consultez notre page dédiée à la facturation électronique pour artisans.
Questions fréquentes
La facturation électronique concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?
Oui, si vous êtes auto-entrepreneur assujetti à la TVA et que vous facturez des professionnels. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par l'e-invoicing, mais potentiellement par l'e-reporting.
Chorus Pro est-il vraiment gratuit ?
Oui, Chorus Pro est gratuit pour les entreprises. C'est la solution publique mise en place par l'État. Elle est fonctionnelle mais moins automatisée que les PDP privées.
Un PDF envoyé par mail sera-t-il encore valide après 2026 ?
Non, pas pour les transactions B2B entre assujettis à la TVA en France. Le PDF devra au minimum être intégré dans un format mixte comme Factur-X pour être accepté via une PDP.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt en septembre 2026 ?
Des sanctions financières sont prévues. Mais au-delà des amendes, vos clients professionnels ne pourront techniquement plus recevoir vos factures via leurs systèmes. C'est un risque commercial concret.
